Créer une raison individuelle : les étapes
Aucun acte notarié : l'entreprise existe dès que vous exercez une activité indépendante durable. L'ordre compte toutefois, car c'est la caisse de compensation qui reconnaît votre statut.
Plusieurs clients, factures à votre nom, risque économique assumé : ces éléments comptent. Un métier réglementé demande aussi une autorisation.
À Genève, la demande se dépose à l'OCAS. Ni le registre du commerce, ni le numéro IDE, ni la TVA ne valent reconnaissance. Notre guide devenir indépendant à Genève détaille ce point.
Votre nom de famille est obligatoire (art. 945 CO), avec une adjonction si vous le souhaitez : par exemple « Muller café du commerce ». Pas de mention qui ferait penser à une société.
Obligatoire dès le seuil de 100'000 francs, facultatif en dessous.
L'annonce à l'AFC se fait dans les 30 jours dès le début de l'assujettissement. Notre guide du décompte TVA explique la suite.
Provisionnez vos cotisations et vos impôts, puis comblez ce que l'employeur ne couvre plus.
Inscription au registre du commerce : le seuil de 100'000 francs
L'inscription est obligatoire lorsque l'entreprise a réalisé au moins 100'000 francs de chiffre d'affaires au cours du précédent exercice (art. 931 CO). Les membres des professions libérales et les agriculteurs en sont libérés s'ils n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. En dessous du seuil, vous pouvez vous inscrire volontairement.
À Genève, le registre demande que l'activité ait démarré et que vous disposiez d'un bureau dans le canton. Si vous habitez ailleurs, joignez le bail de vos locaux. L'inscription se fait en ligne ou par courrier, puis votre signature est légalisée.
Coût : environ 120 francs d'émoluments au registre, et dès 190 francs hors TVA si notre partenaire s'occupe de la démarche, comme l'indique notre page créer une société à Genève.
À savoir : une personne inscrite au registre est en principe poursuivie par voie de faillite (art. 39 LP), et plus seulement par saisie. Votre statut AVS, lui, ne change pas avec l'inscription.
AVS : ce que vous payez à Genève en 2026
Vous payez seul toutes les cotisations, sur le revenu net de votre activité. Taux de l'OCAS : AVS, AI et APG de 10 % dès 60'500 francs, avec un barème dégressif en dessous, plus 2,22 % d'allocations familiales et 0,029 % d'assurance maternité. Montants calculés pour ces exemples.
| Revenu net annuel | AVS, AI, APG | Allocations et AMat | Total indicatif |
|---|---|---|---|
| 30'000 francs | 1'759 francs (5,864 %) | 675 francs | 2'434 francs |
| 40'000 francs | 2'691 francs (6,728 %) | 900 francs | 3'591 francs |
| 60'000 francs | 5'593 francs (9,321 %) | 1'349 francs | 6'942 francs |
| 80'000 francs | 8'000 francs (10 %) | 1'799 francs | 9'799 francs |
| 120'000 francs | 12'000 francs (10 %) | 2'699 francs | 14'699 francs |
S'ajoutent les frais d'administration de la caisse, 5 % au maximum des cotisations. En dessous de 10'100 francs de revenu, la cotisation minimale est de 530 francs par an en 2026 (541 francs en 2027). Les acomptes sont provisoires : la différence arrive après la taxation.
Ce qui change par rapport à un salarié
Le statut d'indépendant réduit votre protection. Nous sommes aussi courtier en assurances inscrit à la FINMA : le conseil en assurance est gratuit et sans engagement.
Chômage
Pas d'assurance chômage en tant qu'indépendant.
Accidents
La LAA n'est pas obligatoire pour vous. Vérifiez votre couverture avant de quitter votre emploi.
2e pilier
La LPP des indépendants est facultative. Sans affiliation, votre prévoyance repose sur l'AVS et le 3e pilier.
Maladie
Sans perte de gain, un arrêt de travail peut supprimer tout revenu.
3e pilier
Sans caisse de pension : 20 % du revenu, au maximum 36'288 francs en 2026. Voir notre page 3e pilier.
Premier employé
Vous devenez employeur : LAA, paie et salaire minimum à Genève s'appliquent.
Responsabilité et impôts : l'entreprise, c'est vous
Responsabilité : la raison individuelle n'est pas séparée de vous. Le titulaire répond des dettes personnellement, avec sa fortune privée. Une RC professionnelle peut couvrir certains dommages causés à des tiers, mais pas les factures impayées de l'entreprise.
Impôts : il n'y a pas d'imposition séparée de l'entreprise. Vos revenus et votre fortune professionnels s'ajoutent à vos revenus et à votre fortune privés, ce qui évite la double imposition d'une société et de ses dividendes. À Genève, la déclaration est attendue au 31 mars. Les frais justifiés par l'usage commercial se déduisent, pas les dépenses privées.
Comptabilité : jusqu'à 500'000 francs de chiffre d'affaires, un état des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit. Au-delà, il faut des comptes complets. Les pièces se conservent 10 ans. Notre comptable à Genève peut s'en charger, et l'option indépendant sans comptabilité de la déclaration d'impôts est indiquée sur notre page tarifs.
Raison individuelle ou Sàrl : que choisir ?
La bonne forme dépend de vos risques, de vos employés et de vos associés.
| Raison individuelle | Sàrl | |
|---|---|---|
| Capital | Aucun | 20'000 francs, entièrement libérés |
| Création | Sans notaire | Acte notarié |
| Dettes | Toute votre fortune | En principe, la société seule |
| Votre statut | Indépendant, si la caisse vous reconnaît | Salarié de votre société |
| Chômage | Pas assuré | Vous cotisez, mais en principe pas d'indemnités tant que vous dirigez la société |
| LPP | Facultative | Dès 22'680 francs de salaire annuel |
| Comptes | Simplifiés jusqu'à 500'000 francs | Complets dès le premier franc |
| Impôts | Tout chez vous | La société et vous êtes imposés séparément |
Trois signaux orientent vers une Sàrl : des risques importants pour votre fortune, des employés ou des associés. Une raison individuelle ne se transmet pas telle quelle : elle s'éteint avec son titulaire, et ses actifs et passifs se transfèrent.
Les erreurs à éviter
Facturer avant de demander le statut
Sans reconnaissance, vos mandats peuvent être traités comme du salaire, et votre client devient alors employeur.
Dépendre d'un seul client
Travailler pour un seul mandant est généralement considéré comme une activité salariée.
Dépenser tout ce qui rentre
Mettez de côté vos cotisations, environ 12 % dès 60'500 francs de revenu, ainsi que vos impôts et votre TVA.
Choisir un nom sans le vôtre
Un nom commercial seul ne suffit pas : votre nom de famille doit figurer dans la raison de commerce.
Questions fréquentes
Ces informations sont générales. La caisse de compensation, le registre du commerce et l'administration fiscale confirment ce qui s'applique à votre situation.
Raison individuelle ou société ?
Comparez les formes juridiques, puis parlons de votre projet lors d'un premier rendez-vous de 30 minutes, offert aux nouveaux clients.
Voir aussi : devenir indépendant · domiciliation · assurances d'entreprise
Impôts, comptabilité et salaires à Genève
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