Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Cologny Conseils Sàrl, Route de Vandoeuvres 10, case postale 68, 1223 Cologny (bureaux : Route de Chêne 5, 1207 Genève), IDE CHE-374.127.451, qu'elles soient commandées par ce site, par courriel, par téléphone ou dans nos bureaux. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute condition contraire du client. En cas de divergence, un mandat écrit signé entre les parties prime sur les présentes CG, qui priment à leur tour sur toute autre indication du site.

2. Prestations concernées

• Fiduciaire : déclarations fiscales, comptabilité, salaires, création de société. Ces prestations sont facturées au client selon les tarifs publiés sur la page Tarifs.
• Courtage en assurances : analyse des besoins, comparaison, mise en place et suivi des contrats. Voir le chiffre 8 concernant la rémunération.
• Immobilier et financement hypothécaire : courtage, accompagnement à l'achat ou à la vente, recherche de financement.

Les prix ainsi que les modalités pratiques propres aux mandats fiduciaires (remise des documents, délais) sont détaillés sur la page Tarifs. En cas de divergence entre cette page et les présentes CG, les présentes CG font foi.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque Cologny Conseils Sàrl confirme la commande, encaisse le paiement ou débute l'exécution. Les présentes CG sont réputées acceptées dès la réception de vos documents ou de votre demande de conseils ou d'informations. Les informations figurant sur le site ne constituent pas une offre au sens juridique, mais une invitation à demander une offre.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en francs suisses et correspondent au montant total dû par le client, conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix. Cologny Conseils Sàrl n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée : aucune TVA n'est ajoutée aux montants indiqués et aucune TVA n'est facturée ni récupérable sur nos prestations. Les demandes de conseils et d'informations qui ne sont pas directement liées à la déclaration fiscale en cours sont facturées au tarif horaire de CHF 80.–. Toute modification d'un dossier déjà finalisé est également facturée CHF 80.–/heure. Les frais de tiers (émoluments administratifs, frais de registre, taxes) sont à la charge du client et facturés en sus.

5. Paiement

Sauf convention écrite contraire, toutes les prestations sont payables d'avance. Le traitement d'un dossier débute à réception du paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou, sur demande, par facture payable à 10 jours. Les paiements par carte sont traités par Stripe Payments Europe Ltd : les données de votre carte sont transmises directement à ce prestataire et ne sont à aucun moment conservées par Cologny Conseils Sàrl. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû de plein droit (art. 104 CO).

6. Exécution, délais et collaboration du client

Le dossier est établi sur la base des documents et informations reçus. Le client s'engage à fournir des informations complètes, exactes et transmises en temps utile ; il demeure responsable de l'exactitude des données communiquées ainsi que de la signature et du dépôt des documents qui lui incombent.

Le traitement de la déclaration fiscale est garanti pour tout dossier reçu avant le 5 mars. À défaut, ou sur demande du client, une demande de délai est déposée auprès de l'administration fiscale. En cas d'information manquante par rapport à l'année précédente, notamment comptes bancaires et 3^e piliers B ou assurances-vie, les éléments manquants sont retirés de la déclaration, ou repris aux mêmes montants que l'année précédente s'agissant des 3^es piliers B et assurances-vie.

7. Annulation

Toute annulation doit être communiquée par écrit. Les prestations déjà exécutées ou engagées restent dues ; le solde éventuel est remboursé par le même moyen de paiement. Un rendez-vous annulé moins de 24 heures à l'avance, ou non honoré, peut être facturé CHF 100.–.

8. Courtage en assurances : statut et rémunération

Cologny Conseils Sàrl agit en qualité d'intermédiaire d'assurance non lié, inscrite au registre de la FINMA sous le n° F01179493. À ce titre, elle est rémunérée par les commissions versées par les compagnies d'assurance avec lesquelles les contrats sont conclus ; ces prestations de courtage ne donnent lieu à aucune facturation au client, sauf convention écrite contraire. Conformément à la législation sur la surveillance des assurances, le client peut en tout temps demander des informations sur la nature et l'origine de cette rémunération.

9. Droit de révocation

Les contrats conclus à distance, à votre initiative, via ce site, ne sont pas soumis à un droit de révocation légal en droit suisse. En revanche, lorsque les conditions des articles 40a et suivants du code des obligations sont réunies — notamment lorsque le contrat a été sollicité par nos soins à votre domicile, sur votre lieu de travail, ou par un appel téléphonique que vous n'avez pas provoqué — vous disposez d'un délai de 14 jours pour révoquer votre acceptation par écrit.

10. Responsabilité

En aucun cas Cologny Conseils Sàrl ne peut être tenue responsable des montants réclamés par l'administration fiscale. Elle ne répond pas davantage des conséquences d'informations incomplètes, inexactes ou tardives fournies par le client, ni des décisions prises par des tiers (autorités, compagnies d'assurance, banques).

Les simulateurs, comparatifs et taux publiés sur ce site ont une valeur purement indicative et ne constituent ni une offre, ni un conseil personnalisé, ni une garantie de résultat.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Cologny Conseils Sàrl est limitée au montant des honoraires effectivement encaissés pour la prestation concernée, à l'exclusion des dommages indirects. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

11. Confidentialité et protection des données

Cologny Conseils Sàrl est tenue à la discrétion la plus stricte sur les informations dont elle a connaissance dans le cadre de ses mandats. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

Cologny Conseils Sàrl peut modifier les présentes CG en tout temps. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

13. Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

14. Contact

Cologny Conseils Sàrl · Route de Chêne 5, 1207 Genève
contact@colognyconseils.ch · +41 22 860 20 88