Devenir indépendant
à Genève : le parcours,
étape par étape
Où s'inscrire, quoi fournir, dans quel ordre — et ce qui bloque
la suite si on l'oublie. Ce guide sépare ce que la loi impose de ce que nous
recommandons, et date chacun de ses chiffres.
Chiffres 2026 · état des sources au 21 août 2026
À lire avant tout le reste
Trois choses que presque personne ne sait au départ
Elles expliquent l'ordre des étapes qui suivent. Les ignorer est la
première cause de dossier refusé, de trou de couverture et de rattrapage de
cotisations.
1. C'est la caisse de compensation qui décide, pas vous
Être indépendant n'est pas une décision, c'est une reconnaissance. À
Genève, elle est délivrée par l'OCAS, sur demande de votre part, après examen de
votre situation réelle. Ni une inscription au registre du commerce, ni un numéro
IDE, ni un assujettissement à la TVA ne confèrent le statut : ce ne sont que
des indices. Et l'affiliation n'est jamais automatique — « c'est votre
responsabilité de déposer une demande de statut d'indépendant ».
2. Il faut avoir commencé pour être reconnu
La demande ne se dépose pas « en amont », avant le premier client :
elle serait refusée ou suspendue. L'OCAS exige des contrats signés, des
factures émises et les preuves de leur encaissement. Il faut donc accepter une
première phase d'activité pendant laquelle votre statut n'est pas encore
tranché — et documenter cette phase avec soin.
3. Le statut ne s'obtient jamais en bloc
Il s'apprécie revenu par revenu. Un mandat particulier peut être
requalifié en activité salariée alors même que votre statut est reconnu pour
tout le reste : les cotisations sont alors réclamées à votre client, qui se
retourne vers vous. C'est la raison pour laquelle le nombre de vos mandants
compte autant que la façon dont vous travaillez.
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Le parcours · étapes 1 et 2
Avant de demander quoi que ce soit
Ces deux étapes ne s'adressent à aucune administration. Elles
conditionnent pourtant tout le reste : sans elles, la demande de statut
est refusée.
01
Vérifiez que votre métier est libre d'accès
Selon votre métier
Avant le premier client
Qui est concerné
Les professions de la santé et de la psychologie, la restauration, les débits de boissons, plusieurs commerces et métiers de sécurité sont soumis à autorisation cantonale. La majorité des activités de conseil, d'artisanat ou de services ne le sont pas.
Où s'adresser
Professions médicales et de la santé : Direction générale de la santé (DGS), ge.ch. Commerces, restauration, sécurité : Police du commerce (PCTN), ge.ch.
Si vous êtes étranger
Ressortissant UE/AELE : l'activité peut démarrer dès la transmission du dossier complet à l'OCPM, sauf si la profession est réglementée. Hors UE/AELE : l'autorisation doit être obtenue avant de commencer.
Notre recommandationPosez la question même si vous pensez ne pas être concerné : un appel au Guichet Entreprises de l'État de Genève tranche en quelques minutes, et c'est gratuit.
À ne pas manquerL'autorisation doit être en main avant d'exercer. Sans elle, l'activité est illégale — et l'AVS ne reconnaîtra pas un revenu tiré d'une activité non autorisée.
02
Démarrez votre activité — et gardez les preuves
Obligatoire
Le vrai point de départ
Pourquoi d'abord
Contrairement à ce qu'on imagine, on ne demande pas le statut d'indépendant avant de travailler. L'OCAS n'examine une demande que si l'activité a réellement commencé : « Le statut d'indépendant peut être sollicité uniquement si l'activité lucrative a débuté. »
Ce qu'il faut réunir
Une pièce d'identité ou un passeport, les contrats et mandats signés avec vos clients, les factures que vous leur avez adressées, et les preuves d'encaissement de ces factures (relevés bancaires).
Facturez à votre nom
Les factures doivent porter votre en-tête et votre nom, pas celui d'un donneur d'ordre. C'est l'un des critères regardés par la caisse.
Notre recommandationOuvrez un compte bancaire séparé dès le premier franc encaissé. Il fournit la preuve de paiement que l'OCAS réclame, et il vous évitera de démêler privé et professionnel au moment de la déclaration d'impôt.
À ne pas manquerLes preuves d'encaissement sont l'oubli le plus fréquent. Une facture émise sans relevé bancaire correspondant ne prouve pas que l'activité a produit un revenu.
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Le parcours · étapes 3 et 4
Le statut, puis le registre
La troisième étape est celle qui compte vraiment. La quatrième
ne s'impose qu'au-delà d'un seuil — et ne remplace jamais la troisième.
03
Demandez votre statut d'indépendant à l'OCAS
Obligatoire — l'étape pivot
Dès les premiers mandats facturés et encaissés
Où s'adresser
Office cantonal des assurances sociales (OCAS)
Rue des Gares 12, Case postale 2696, 1211 Genève 2
Tél. +41 22 327 27 27 · ocas.ch — demande d'affiliation en ligne
La démarche vous appartient
L'OCAS l'écrit sans détour : « c'est votre responsabilité de déposer une demande de statut d'indépendant ». Personne ne le fera à votre place, et rien ne se déclenche automatiquement.
Ce que la caisse examine
Agir en son nom et pour son propre compte ; facturer en son propre nom ; disposer d'un portefeuille de plusieurs clients ; supporter le risque économique ; utiliser ses propres locaux et outils ; organiser librement son travail. Aucun critère n'est décisif à lui seul : la caisse procède à une pesée d'ensemble, au cas par cas.
Notre recommandationUne assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire pour la plupart des métiers, mais elle démontre que vous supportez le risque de votre activité — un indice apprécié dans l'examen du dossier. Nous la mettons en place avant le dépôt de la demande.
À ne pas manquerNi l'inscription au registre du commerce, ni un numéro IDE, ni l'assujettissement à la TVA ne valent reconnaissance du statut. Ce sont des indices, rien de plus. Seule la caisse de compensation décide.
04
Inscrivez-vous au registre du commerce
Dès 100'000 CHF de chiffre d'affaires
Une fois l'activité lancée
Quand c'est obligatoire
Pour une entreprise individuelle (raison individuelle), l'inscription est obligatoire à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel (seuil 2026). En dessous, elle reste possible volontairement.
Où s'adresser
Registre du commerce du canton de Genève — dossier en ligne sur ge.ch. L'inscription vous attribue votre numéro IDE (CHE-xxx.xxx.xxx).
Deux conditions genevoises
Vous devez avoir démarré l'activité avant de l'inscrire, et disposer de locaux dans le canton.
Le nom de votre entreprise
La raison de commerce d'une entreprise individuelle doit obligatoirement contenir votre nom de famille (art. 945 CO). « Dupont Peinture » est valable, « GenèvePeinture » ne l'est pas.
Notre recommandationS'inscrire volontairement en dessous du seuil a un intérêt commercial : certains donneurs d'ordre et la plupart des banques le demandent. Cela ne change en revanche rien à votre statut AVS.
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Le parcours · étapes 5 et 6
TVA, impôts et comptabilité
La première ne s'applique qu'au-delà d'un seuil ; la seconde
vous concerne dès le premier franc gagné.
05
Annoncez-vous à la TVA
Dès 100'000 CHF de chiffre d'affaires
Dans les 30 jours
Quand c'est obligatoire
Dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations non exclues du champ de l'impôt (seuil 2026 ; CHF 250'000 pour les institutions d'utilité publique et les associations sportives ou culturelles).
Où s'adresser
Administration fédérale des contributions (AFC) — inscription en ligne sur estv.admin.ch.
Le délai
C'est à vous de vous annoncer, dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement. L'administration ne vous relance pas.
Notre recommandationSi vous approchez du seuil en cours d'année, préparez l'inscription en amont : elle change votre façon de facturer et vos prix affichés. Nous en parlons avec vous avant que le seuil soit franchi.
06
Organisez vos impôts et votre comptabilité
Obligatoire
Dès la première année
Vos acomptes
Un nouveau contribuable peut demander des acomptes adaptés à son revenu estimé, et les modifier à la hausse ou à la baisse en cours d'année, via les e-démarches de l'administration fiscale cantonale (AFC-GE), ge.ch/impots.
Les échéances genevoises
Déclaration d'impôt à déposer d'ici au 31 mars. Le terme général d'échéance pour le paiement des impôts cantonaux et communaux est également fixé au 31 mars de l'année qui suit celle de l'impôt.
Ce que coûte le retard
Premier rappel : CHF 20. Rappel recommandé : CHF 40. Ensuite, taxation d'office avec frais et amende possible. Intérêts 2026 : 2.60 % en faveur de l'administration, 0.10 % en votre faveur.
Votre comptabilité
Une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexe) est exigée à partir de CHF 500'000 de chiffre d'affaires. En dessous, un état des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit. Les pièces se conservent 10 ans.
Notre recommandationProvisionnez chaque mois sur un compte séparé : environ 12 % pour les charges sociales et votre estimation d'impôt par-dessus. La première année d'un indépendant se joue presque toujours sur la trésorerie, jamais sur le chiffre d'affaires.
À ne pas manquerL'AFC-GE publie un Guide fiscal des indépendants sur ge.ch/impots : c'est le document de référence pour les frais déductibles et les amortissements.
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Le parcours · étape 7
Reconstituez vos couvertures
C'est l'étape la plus coûteuse à découvrir trop tard, et la seule
qu'aucune administration ne vous rappellera. En quittant le salariat, vous ne
changez pas seulement de statut fiscal : vous perdez d'un coup une série
d'assurances que votre employeur portait pour vous.
| Ce qui est en jeu | Quand vous étiez salarié | Comme indépendant |
|---|
| Assurance-accidents (LAA) | Obligatoire, financée par l'employeur | Vous n'êtes plus assuré |
| Perte de gain en cas de maladie | Le plus souvent assurée par l'employeur | Aucune couverture |
| Assurance-chômage | Assuré et cotisant | Pas assuré — les indépendants ne cotisent pas |
| 2e pilier (LPP) | Obligatoire dès CHF 22'680 de salaire annuel (2026) | Facultatif — jamais obligatoire |
| 3e pilier A | Déduction max. CHF 7'258 (2026) | 20 % du revenu, jusqu'à CHF 36'288 (2026) |
| AVS / AI / APG | 10.6 % du salaire, dont la moitié payée par l'employeur | 10.00 % du revenu, payés seul (Genève, 2026) |
| Maternité | 14 semaines fédérales, 16 à Genève | Maintenue à l'identique |
| Allocations familiales | Cotisation retenue sur le salaire | 2.22 % du revenu jusqu'à CHF 148'200 (Genève, 2026) |
Le trou le plus dangereux : l'accident
La couverture accidents non professionnels de votre dernier employeur s'arrête
31 jours après la fin de votre droit à au moins un demi-salaire. Or un
indépendant n'est pas soumis à la LAA obligatoire. Le risque accident
retombe donc sur votre assurance-maladie : il est impératif de ne pas
suspendre — ou de rétablir — la couverture accident de votre LAMal. Attention
au calendrier : la suspension comme le rétablissement ne prennent effet qu'au
premier jour du mois qui suit la demande.
Deux façons de tenir la transition : l'assurance par convention de la
Suva, qui prolonge la couverture pendant six mois au maximum et doit être
conclue dans les 31 jours ; ou l'assurance-accidents facultative LAA des
indépendants, qui suppose un gain assuré d'au moins CHF 66'690 (45 % du gain
assuré maximum de CHF 148'200 en 2026). Passé par la LAMal, sachez que les
prestations restent soumises à votre franchise et à la quote-part de 10 % :
un accident sérieux se paie de votre poche jusqu'au plafond annuel.
Ce que nous mettons en place avec vous
Perte de gain maladie et accident, RC
professionnelle, LAA facultative ou convention Suva, 3e pilier calibré sur
votre nouveau plafond, et prévoyance familiale. Rien n'est vendu avant d'avoir chiffré
ce que vous perdez réellement — et certaines de ces couvertures sont déductibles.
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Le budget
Ce que vous devrez à l'OCAS — chiffres 2026
Un salarié voit la moitié de ses charges sociales payée par son
employeur. Vous les payez seul, et sur le revenu net de votre activité.
| Cotisation | Taux | Ce qu'il faut savoir |
|---|
| AVS · AI · APG | 10.00 % | AVS 8.10 % + AI 1.40 % + APG 0.50 %. Barème dégressif en dessous de CHF 60'500 de revenu annuel, où le taux descend jusqu'à 5.371 %. Cotisation minimale : CHF 530 par an, due même sans bénéfice. |
| Allocations familiales | 2.22 % | Due que vous ayez des enfants ou non. Plafonnée à un revenu annuel déterminant de CHF 148'200. |
| Assurance-maternité cantonale | 0.029 % | Cotisation genevoise (AMat). |
| TOTAL indicatif | ≈ 12.25 % | Du revenu net de votre activité, avant frais d'administration de la caisse. |
Trois pièges qui reviennent tout le temps
Vous montez une Sàrl ou une SA ? Vous n'êtes pas indépendant.
Au sens des assurances sociales, l'associé-gérant d'une Sàrl et l'administrateur d'une SA sont des salariés de leur propre société. Vous cotisez comme employé, vous êtes soumis à la LAA et à la LPP, et le plafond de 3e pilier A redevient CHF 7'258 (2026). Le choix de la forme juridique change tout votre régime social — il se décide avant, pas après.
Un seul client important peut vous coûter le statut.
Le portail PME de la Confédération signale deux marqueurs de pseudo-indépendance : tirer plus de la moitié de son revenu d'un seul mandant, et travailler pour moins de trois mandants. Et même statut reconnu, un mandat particulier peut être requalifié en activité salariée — le statut ne s'obtient jamais en bloc, une fois pour toutes.
Vos cotisations AVS ne sont que provisoires.
Vous payez des acomptes trimestriels calculés sur un revenu estimé. Les cotisations définitives sont fixées plus tard, sur la base de votre taxation fiscale — et la différence est appelée d'un coup. L'OCAS recommande d'adapter les acomptes dès que le revenu varie de 25 % à la hausse ou à la baisse. Un intérêt moratoire de 5 % s'applique aux cotisations payées en retard.
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Carnet d'adresses
À qui s'adresser, pour quoi
Toutes ces démarches sont gratuites, à l'exception des émoluments du
registre du commerce et des autorisations de professions réglementées.
OCAS — Office cantonal des assurances sociales
Statut d'indépendant, cotisations AVS/AI/APG, allocations familiales
Rue des Gares 12, CP 2696, 1211 Genève 2 · +41 22 327 27 27 · ocas.ch
Registre du commerce de Genève
Inscription de la raison individuelle, numéro IDE
ge.ch — dossier en ligne
Administration fédérale des contributions
Assujettissement et décompte TVA
estv.admin.ch
Administration fiscale cantonale (AFC-GE)
Acomptes, déclaration, Guide fiscal des indépendants
ge.ch/impots
Guichet Entreprises — État de Genève
Information générale sur la création et l'implantation d'une entreprise à Genève
ge.ch — service gratuit
PCTN — Police du commerce / DGS — Santé
Autorisations d'exercer pour les métiers réglementés
ge.ch
OCPM — Office cantonal de la population et des migrations
Permis de séjour et autorisation de travail
ge.ch
FAE · FONGIT · GENILEM · OPI · Fondetec · CCIG
Appui, accompagnement et financement des entreprises genevoises
La « Matinale de la création d'entreprise » est un atelier gratuit — inscription sur ge.ch
Si vous engagez du personnel — même à temps partiel
Votre position change immédiatement : vous devenez employeur. L'assurance
LAA est obligatoire dès la première heure de travail rémunérée, la
LPP dès CHF 22'680 de salaire annuel (2026), et le salaire minimum genevois
s'élève à CHF 24.59 de l'heure (secteur général, 2026). Prévenez-nous avant
de signer le contrat, pas après.
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Récapitulatif
Votre check-list
Rien de nouveau ici : ce sont les gestes des pages
précédentes, dans l'ordre où ils se font. Imprimez cette page et cochez.
Avant le premier client
Vérifier si mon métier est soumis à autorisation (DGS pour la santé, PCTN pour le commerce)
Si je suis étranger : déposer mon dossier à l'OCPM
Pendant les premiers mandats
Signer mes contrats et émettre mes factures à mon nom
Ouvrir un compte bancaire séparé dès le premier franc
Classer : pièce d'identité, contrats signés, factures, preuves d'encaissement
Souscrire une RC professionnelle (recommandé — avant le dépôt du dossier)
Dès que j'ai de quoi le prouver
Déposer ma demande de statut d'indépendant à l'OCAS
M'inscrire au registre du commerce (dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires)
M'annoncer à la TVA dans les 30 jours (dès CHF 100'000)
Demander des acomptes d'impôt adaptés (e-démarches AFC-GE)
Sans attendre — les couvertures
Ne pas suspendre — ou rétablir — la couverture accident de ma LAMal
Trancher : convention Suva (31 jours) ou LAA facultative
Mettre en place perte de gain maladie et 3e pilier
Provisionner chaque mois ≈ 12 % du revenu pour l'OCAS, impôts en sus
