Taux de TVA en Suisse en 2026
Trois taux s'appliquent depuis le 1er janvier 2024, selon l'Administration fédérale des contributions (AFC).
| Taux | Montant | S'applique notamment à |
|---|---|---|
| Normal | 8,1 % | La plupart des biens et des services, y compris les repas servis au restaurant |
| Réduit | 2,6 % | Denrées alimentaires hors alcool, médicaments, journaux et livres, eau, produits d'hygiène menstruelle |
| Hébergement | 3,8 % | Logement avec petit-déjeuner, même facturé séparément |
Vote du 29 novembre 2026 : pour financer la 13e rente AVS, le taux normal passerait à 8,5 % et le taux d'hébergement à 4 %. Le taux réduit ne changerait pas. Selon l'OFAS, l'entrée en vigueur pourrait intervenir début 2028 au plus tôt. Rien ne change pour vos décomptes actuels.
Assujettissement : le seuil de 100'000 francs
Une entreprise suisse devient en principe assujettie dès 100'000 francs de chiffre d'affaires annuel, en Suisse et à l'étranger, provenant de prestations non exclues du champ de l'impôt. Le seuil est de 250'000 francs pour les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et pour les institutions d'utilité publique.
Entreprise nouvelle : l'assujettissement commence au début de l'activité si les circonstances laissent prévoir le seuil dans les 12 mois. Entreprise existante : il commence à la fin de l'exercice au cours duquel le seuil a été atteint, ou dès une extension d'activité si le seuil sera vraisemblablement dépassé dans les 12 mois (art. 14 LTVA). Dans les deux cas, vous devez vous annoncer à l'AFC de vous-même, dans les 30 jours (art. 66 LTVA).
Les exportations exonérées comptent dans le calcul. Les prestations exclues du champ de l'impôt, les dons et les subventions n'y entrent pas. Sous le seuil, une inscription volontaire reste possible, pour au moins une période fiscale. Elle peut se justifier en cas de gros investissements. Notre guide de la raison individuelle et notre page créer une société à Genève situent cette étape dans votre démarrage.
Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette ?
Ce choix décide de votre charge administrative et, parfois, du montant à payer.
| Méthode effective | Taux de la dette fiscale nette (TDFN) | |
|---|---|---|
| Principe | TVA facturée moins TVA payée sur vos charges et investissements (impôt préalable) | Chiffre d'affaires TVA comprise, multiplié par le taux de votre branche |
| Accès | Tout assujetti | Jusqu'à 5'024'000 francs de chiffre d'affaires et 108'000 francs d'impôt par an |
| Périodicité | Trimestrielle | Semestrielle |
| Sur vos factures | Le taux légal | Le taux légal aussi, jamais le TDFN |
| Travail | Suivi de chaque impôt préalable | Plus simple, sans déduction d'impôt préalable |
| Convient plutôt à | Gros investissements, nombreuses charges avec TVA | Activité stable, peu de charges avec TVA |
| Changer de méthode | Vers le TDFN après au moins 3 ans | Vers l'effective après au moins une période fiscale |
Tout changement se fait au début d'une période fiscale et entraîne des corrections sur la valeur résiduelle de vos biens. Sous TDFN, une activité qui dépasse 10 % du chiffre d'affaires imposable suit son propre taux.
Exemple : quelle méthode coûte le moins ?
Nous partons de l'exemple de l'AFC : un architecte au TDFN de 6,2 % encaisse 400'000 francs TVA comprise sur un semestre, soit 24'800 francs d'impôt. Ce chiffre d'affaires contient 29'972 francs de TVA à 8,1 %. Les montants d'impôt préalable sont nos hypothèses.
| Impôt préalable du semestre | Méthode effective | TDFN à 6,2 % | Le moins cher |
|---|---|---|---|
| 3'000 francs | 26'972 francs | 24'800 francs | TDFN |
| 5'172 francs | 24'800 francs | 24'800 francs | Égalité |
| 8'000 francs | 21'972 francs | 24'800 francs | Méthode effective |
Refaites ce calcul avec vos chiffres avant de choisir, en tenant compte du temps passé. Un gros investissement prévu peut renverser le résultat.
Déclaration TVA en Suisse : les délais
Le décompte et le paiement suivent le même délai : 60 jours après la fin de la période, sans rappel de l'administration.
| Périodicité | Pour qui | Échéance |
|---|---|---|
| Trimestrielle | Méthode effective, règle générale | Autour de fin mai, fin août, fin novembre et fin février |
| Semestrielle | TDFN, règle générale | Autour de fin août et fin février |
| Annuelle | Sur demande, jusqu'à 5'005'000 francs de chiffre d'affaires | Décompte avant fin février, avec acomptes : 30 mai, 30 août et 30 novembre en méthode effective, 30 août en TDFN |
| Mensuelle | Sur demande, si vous avez régulièrement des excédents d'impôt préalable | 60 jours après chaque mois |
Le décompte annuel se demande au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale, et suppose des décomptes remis et payés à temps sur les 3 dernières années. Une prolongation de délai se demande gratuitement en ligne. Une erreur découverte au bouclement se corrige au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l'exercice.
ePortal AFC : remettre son décompte en ligne
Depuis le 11 mai 2026, seule l'application Décompte TVA pro permet de remettre un décompte. Le service Décompter la TVA en ligne est gratuit.
Dans ePortal, ouvrez le service myAFC et connectez-vous avec AGOV, le système de connexion des autorités suisses.
Recherchez l'entreprise, confirmez l'adresse du siège et activez Décompte TVA pro.
Saisissez les chiffres ou importez un fichier XML eCH-0217 depuis votre logiciel comptable, puis vérifiez le résultat.
Payez avec la référence indiquée sur votre bulletin. Sans décompte remis, l'AFC peut estimer le montant dû et infliger une amende.
Votre entreprise attribue un rôle, remplir uniquement ou remplir et soumettre, et envoie un code d'invitation.
Les erreurs à éviter
Oublier l'étranger
Le seuil de 100'000 francs compte aussi les prestations fournies hors de Suisse.
Facture incomplète
Numéro de TVA, nom des parties, date, nature de la prestation, montant et taux doivent en général y figurer (art. 26 LTVA).
Déduire sans preuve
L'impôt préalable se déduit si vous pouvez prouver l'avoir réglé (art. 28 LTVA). Gardez vos pièces.
Sauter la concordance
Chaque année, vous devez comparer vos décomptes et vos comptes annuels, puis corriger les écarts. C'est le travail de votre comptable à Genève.
Ignorer les achats à l'étranger
Un service acheté à une entreprise étrangère peut relever de l'impôt sur les acquisitions.
Confondre facture et encaissement
Le décompte se base sur les factures émises. Le décompte sur les encaissements se demande à l'AFC, pour au moins une période fiscale (art. 39 LTVA).
Questions fréquentes
Ces informations sont générales et reposent sur les pages de l'Administration fédérale des contributions consultées le 06.11.2026. Les Info TVA détaillent les cas particuliers.
Besoin d'aide pour votre TVA ?
Inscription, choix de la méthode ou décomptes réguliers : expliquez-nous votre activité, nous regardons ce qui convient.
Voir aussi : comptable à Genève · raison individuelle · domiciliation
Impôts, comptabilité et salaires à Genève
Notre fiduciaire à Genève s'occupe de votre déclaration, de votre comptabilité et de vos salaires, avec un seul interlocuteur pour vos assurances et votre prévoyance.