Impôt à la source à Genève et accord franco-suisse
Si vous habitez en France et travaillez à Genève, votre salaire est imposé à Genève, à la source : votre employeur retient l'impôt selon un barème lié à votre situation familiale. En contrepartie, le canton reverse à la France 3,5 % de la masse salariale brute des frontaliers, en vertu de l'accord franco-suisse de 1973. L'accord de 1983 vise d'autres cantons, dont Vaud, où le frontalier est imposé en France.
Le barème contient déjà des forfaits : cotisations AVS et LPP, frais de repas, primes maladie et accidents. Il ignore un rachat de 2e pilier, un 3e pilier A, des frais de garde, des pensions pour enfants mineurs ou des frais de formation. Pour les faire valoir, il faut une taxation ordinaire ultérieure.
Télétravail : depuis le 1er janvier 2026, jusqu'à 40 % du temps de travail annuel, dont 10 jours de mission au plus, votre salaire reste imposable en Suisse. Au-delà de 40 %, les jours de télétravail et tous les jours de mission sont imposés en France dès le premier jour. Ce seuil ne vaut que pour l'impôt : de 25 à 49,9 % de télétravail, vous ne restez assuré en Suisse pour la sécurité sociale que si votre employeur demande l'attestation A1 prévue par l'accord multilatéral.
DRIS, TOU, quasi-résident : ce que chaque mot veut dire
Le barème appliqué ne reflète pas votre situation : enfants, revenu du conjoint. Sans demande à temps, la retenue devient définitive, sauf correction par l'administration.
Une déclaration d'impôts complète remplace le barème : rachats LPP, 3e pilier A, frais de garde et frais effectifs entrent en compte. L'impôt déjà retenu est imputé, avec un remboursement ou un supplément à la clé.
Au moins 90 % de vos revenus bruts mondiaux, ceux du conjoint compris, sont imposables en Suisse. La demande se renouvelle chaque année.
Elle s'applique notamment si vous êtes aussi indépendant à Genève ou propriétaire d'un bien à Genève, ou si votre conjoint l'est.
Revenus insuffisants pour déduire certains frais dans votre pays, cotisations de prévoyance étrangères admises par une convention, garde alternée à parts égales. Ces dossiers suivent des règles propres.
Quasi-résident à Genève : le critère des 90 % en exemples
Le calcul se fait sur les revenus bruts mondiaux. Le salaire d'un conjoint imposé en France compte au total, mais pas dans la part suisse : c'est le piège le plus courant.
| Exemple | Imposable en Suisse | Revenus mondiaux | Part | Résultat |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule, salaire à Genève, aucun autre revenu | 90'000 | 90'000 | 100 % | Critère atteint |
| Couple, salaire à Genève, conjoint sans revenu, 800 francs d'intérêts | 120'000 | 120'800 | 99,34 % | Critère atteint |
| Couple, salaire à Genève, conjoint salarié en France | 120'000 | 135'000 | 88,89 % | Non atteint |
| Salaire à Genève, loyers, intérêts et pension en France | 100'000 | 132'200 | 75,64 % | Non atteint |
| Couple, salaire à Genève, conjoint frontalier dans le canton de Vaud | 75'000 | 110'000 | 68,18 % | Non atteint |
Exemples en francs. Les deux derniers viennent de l'administration genevoise, qui propose une calculette sur sa page déterminer le statut de quasi-résident.
Taxation ordinaire ultérieure : le délai du 31 mars et la marche à suivre
Pour vos salaires de 2026, la date limite est le 31 mars 2027.
Votre employeur vous remet l'attestation de l'impôt retenu. Nous vérifions le critère des 90 % et comparons cet impôt avec le résultat probable d'une TOU.
Il doit parvenir à l'administration au plus tard ce jour-là, même s'il manque des justificatifs. Le délai est strict : une demande tardive est refusée. Par courrier, gardez une preuve, par exemple un recommandé. En ligne, la demande est traitée en priorité.
L'administration vous envoie une déclaration d'impôts à retourner dans les 2 mois avec vos justificatifs, le formulaire de quasi-résident et une adresse de correspondance.
Après plusieurs mois, vous recevez les bordereaux et un décompte : remboursement ou solde à payer, dans les 30 jours.
Pour un non-résident, la demande vaut pour une année.
3e pilier du frontalier : déductible seulement avec la TOU
Vous pouvez cotiser à un 3e pilier A en Suisse, jusqu'à 7'258 francs en 2026 avec une caisse de pension. Mais à la source, ce versement ne réduit rien : la déduction passe par la TOU. Sans TOU, le 3e pilier n'offre donc pas d'avantage fiscal en Suisse, et une autre forme d'épargne peut mieux convenir.
Ordre de grandeur : au barème ordinaire 2026 en Ville de Genève, une personne seule à 100'000 francs de revenu imposable qui déduit 7'258 francs paie environ 2'300 francs de moins. Ce chiffre ne suffit pas à décider : il faut comparer le total de la TOU avec l'impôt déjà retenu à la source. Le même raisonnement vaut pour un rachat LPP. Pour la caisse maladie et le libre passage, voyez notre page assurances des frontaliers à Genève.
Déclaration du frontalier : en France aussi
Tout résident fiscal français déclare ses revenus mondiaux, y compris ceux déjà imposés à Genève. Selon l'administration française, le salaire genevois passe par le formulaire 2047-SUISSE, avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur ce salaire, ce qui évite la double imposition. Cette page traite de la partie suisse : pour la déclaration française, adressez-vous à l'administration française ou à un conseiller établi en France.
Les erreurs à éviter
Déposer une TOU sans calcul
Une fois déposée, la demande ne peut plus être annulée, même si la taxation vous est défavorable.
Oublier le revenu du conjoint
Ses revenus entrent dans le total mondial. Un salaire français peut à lui seul vous faire passer sous les 90 %.
Attendre le dernier justificatif
Le formulaire doit arriver le 31 mars, complet ou non. Les pièces manquantes ne prolongent pas le délai.
Croire que le statut est acquis
Un frontalier refait sa demande chaque année, et sa situation peut avoir changé.
Ce que notre fiduciaire fait pour vous
Nous vérifions le critère des 90 %, nous comparons la retenue à la source avec le résultat probable d'une TOU, nous préparons le formulaire DRIS/TOU puis la déclaration d'impôts à Genève, aux prix de nos tarifs de la fiduciaire. Comme courtier inscrit à la FINMA, nous regardons aussi vos assurances et votre prévoyance. Voyez aussi notre guide des impôts à Genève et notre calendrier fiscal 2027.
Questions fréquentes
Ces informations sont générales et portent sur les règles genevoises en vigueur en 2026. Pour la France, seule l'administration française fait foi.
La TOU est-elle bonne pour vous ?
Vérifions le critère des 90 % et faisons le calcul avant le 31 mars, puisque la demande ne se retire plus.
Voir aussi : notre fiduciaire · 3e pilier · conseiller fiscal
Impôts, comptabilité et salaires à Genève
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